Côté Cour au capital de euros
Siège social : 6 Rue De La croix / Cour Villarceau / 77150 Lésigny
Téléphone : 01 60 02 19 10
Adresse électronique : cotecour77@laposte.net
SIREN : 51197695300014 / RCS : 430 215 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente  s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet « Côté-Cour » qui est un service de l’entreprise CÔTÉ COUR.  "Côté- Cour " est le site de consultation et de vente en ligne de CÔTÉ COUR . Le site Internet Côté-Cour commercialise les produits suivants : vêtements féminins, accessoires, chaussures, chaussants, balnéaires, lingerie.

Les présentes conditions régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits  proposés par COTE COUR aux consommateurs depuis le site.

  Objet et champ d’application

Toute commande de produits suppose la consultation préalable et l’adhésion pleine et entière du consommateur aux présentes conditions générales. Celui-ci reconnaît que les produits achetés ne sont destinés à aucune exploitation commerciale mais à des fins d’usage personnel. Tout manquement constaté conduirait à la remise en cause des droits spécifiques de l’acheteur.

L’entrée en vigueur des présentes conditions est simultanée à la date de signature des bons de commande. Elles sont conclues pour la durée de fourniture des biens ou services et ce jusqu’à la fin de la garantie due par  Côté-Cour ;

 

Propriété intellectuelle

Tout document  contractuel technique ou autres remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de CÔTÉ COUR .Ces derniers s’engagent à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte au droit de propriété industrielle ou intellectuelle de CÔTÉ COUR et à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Commandes

Par commande il faut entendre tout ordre portant sur les produits du site, où la validation du bon de commande par    l’acheteur, constitue au même titre qu’une signature manuscrite, la formalisation du contrat entre les parties et l’affirmation du consommateur de sa pleine capacité pour y souscrire.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties mentionnées ci-après. Dans certains cas tels adresse erronée, défaut de paiement ou problème sur le compte de l’acheteur, CÔTÉ COUR se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Les commandes transmises sont irrévocables pour le client sauf acceptation expresse de notre part. En cas de modification de la commande par le client, CÔTÉ COUR sera déliée des délais convenus pour son exécution. La confirmation de la commande pourra être immédiate ou au plus tard au moment de la livraison à l’adresse indiquée par le client.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CÔTÉ COUR vaudront comme preuve de communication, commande et paiement réalisés entre les parties. Ces informations seront conservées sur supports sécurisés et archivés conformément à la réglementation.

 

Les produits 

L’ensemble des produits proposés à la vente par CÔTÉ COUR sont consultables à tout moment sur le site dédié. Les caractéristiques essentielles de chaque produit notamment les prix TTC y sont fournis. La validité des offres ne vaut que dans la limite des stocks disponibles.

Disponibilité des produits : toute commande sera exécutée au plus tard dans les trois jours de l’encaissement intégral de son prix. En cas d’indisponibilité du produit le client en sera informé au plus tôt. Il aura la possibilité d’annuler sa commande, de changer le produit, d’en demander le remboursement ou de bénéficier d’un avoir valable sur commande ultérieure.

Prix

Les prix sont indiqués TTC en euros.Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant validation de la commande. Toue modification du taux de la TVA sera automatiquement répercutée sur les prix les boutiques de vente sur place ou en ligne. La prise en compte de la commande implique que la totalité de son prix soit perçue, les versement partiels, le cas échéant, ne pouvant constituer des arrhes ou des acomptes

Paiements : les produits commandés sont réglables intégralement :

- par carte bancaire

- par chèque bancaire certifié ou non. Seuls sont acceptés par COTE COUR les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

- par virement bancaire international

Toute dérogation à ces modes de règlement requiert l’autorisation expresse de CÔTÉ COUR.

Pour  des raisons de sécurité collective et s’agissant d’une première commande CÔTÉ COUR se réserve le droit de réclamer la production d’une copie de la carte d’identité du client et d’un justificatif de domicile.

En cas de non paiement intégral ou partiel de la commande pour une raison quelconque voie pour cause d’un litige antérieur CÔTÉ COUR pourra de refuser toute commande.

 

Livraison

Sauf demande particulière du client les produits sont livrés à l’adresse du bon de commande seulement en France et dans les autres pays de la zone Euro.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, de la disponibilité des transporteurs voire des modalités d’acheminement inhérentes au pays du lieu de livraison de la marchandise. Les retards par rapports aux délais indicatifs ne peuvent entrainer ni résiliation de la commande ,ni donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Sauf situation particulière, les expéditions sont confiées aux bons soins de la Poste, les transferts de risque sur les produits vendus intervenant à la remise matérielle de la chose à livrer au transporteur.

Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises reçues ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. La confirmation de l’anomalie constatée devra être matérialisée auprès du transporteur dans les deux jours ouvrables de la livraison par lettre recommandée avec avis de réception. Copie de ce courrier devra être immédiatement à CÔTÉ COUR, à l’adresse de son siège.

 

Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos articles est suspendu jusqu’au paiement de ceux-ci par le client même en cas d’octroi de délais de paiement. Toue clause contraire est réputée non écrite.

 

Droit de rétractation

Pour toute vente en ligne, le client bénéficie d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner à ses frais, le ou les articles ne lui convenant pas. Ce délai court du jour de la livraison de la commande au client. Tout retard devra être signalé au préalable à CÔTÉ COUR par message E-mail.

Seuls seront repris les articles renvoyés dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout dégât ou détérioration exclura tout remboursement ou échange. Le droit de rétractation s’exercera sans pénalité à l’exception des frais de retour, sachant que le client pourra demander soit le remboursement de la somme versée, l’échange du ou des articles, soit la constitution d’un avoir à son profit. La réexpédition se fera aux frais du client.

En cas de demande de remboursement, le délai d’exécution sera de 15 jours ou 30 si un examen technique de produit est rendu nécessaire.

Toute réclamation en cas de vice apparent ou de manquant quelle qu’en soit la nature portant sur le ou les produits livrés ne sera acceptée que si elle est effectuée dans les trois jours de la livraison et  par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès préalable de CÔTÉ COUR.

Les frais de retour seront à la charge de CÔTÉ COUR que dans le cas où un vice apparent ou un manquement est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire

 

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale contre le ou les vices cachés de la chose vendue. CÔTÉ COUR n’étant producteur des produits, les dommages causés à la personne ou au bien par un défaut des produits, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le client par tout moyen.

 

Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence des Tribunaux Français.

La partie victime d’une telle circonstance devra alerter l’autre partie dans le délai de 10 jours de la connaissance du fait.

Sans régularisation de la situation par les parties dans le délai de trois mois, la résiliation de la vente pourra être demandée par la partie lésée.

 

Non validation partielle et Non renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés comme telles en application d’une loi, d’un texte règlementaire ou autre, les autres stipulations de la présente convention garderont leur force et portée.

 Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes obligations ne saurait être interprétée comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Attribution de compétence

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre CÔTÉ COUR et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, du ressort des tribunaux compétents.

 

Informatique et libertés

Les informations demandées au consommateur sont nécessaires pour le traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires de CÔTÉ COUR dans le cadre strict de l’exécution de cette commande. 

Le consommateur pourra exercer son droit de consultation, d’opposition et de rectification dans les conditions prévues par la loi du 6 Janvier 1978.